Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13, r. 4 - Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes
Article 5
Versions de la disposition
5. Une boisson alcoolique ne peut avoir une acidité volatile de plus de 2 g par litre, exprimée en poids d’acide acétique, ou de plus de 1,64 g par litre, exprimée en poids d’acide sulfurique.
